Conditions générales de ventes
Dernière modification: novembre 2025
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site internet sheboss.fr, ainsi qu’à celles réalisées à distance, notamment par téléphone, visioconférence ou tout autre moyen de communication.
Le site Internet https://sheboss.fr/ est un service de :
· La société EI Lydia OHLENFORST (Lymédia)
SIREN : 924847320
· située à 2 B RUE JACQUELINE AURIOL, 34110 FRONTIGNAN
· adresse URL du site : https://sheboss.fr/
· e-mail : [email protected]
Le site Internet sheboss.fr commercialise les produits suivants : Formation en ligne.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Elles sont accessibles sur le site internet sheboss.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 31 décembre 2030.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet sheboss.fr
Les présentes conditions générales concernent les produits suivants : Formation en ligne.
Article 3 - Informations précontractuelles
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du service ;
- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
- s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 – Commande
4.1 Modalités de commande
Le client peut passer commande :
via le site internet sheboss.fr ;
ou à distance, notamment par téléphone, visioconférence, email ou tout autre moyen de communication.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.
4.2 Validation de la commande
Dans le cadre d’une commande en ligne, la validation est effective après :
validation du paiement.
Dans le cadre d’une vente réalisée à distance (appel, visioconférence, etc.), la commande est considérée comme validée dès lors que le client :
confirme expressément son accord, oralement ou par écrit ;
et procède au paiement, même partiel (acompte).
Le client reconnaît que toute validation de commande, y compris lors d’un échange à distance, constitue un engagement ferme et définitif.
Le client reconnaît que les échanges (emails, messages, appels, enregistrements, confirmations de paiement) constituent une preuve valable de l’accord et de la commande.
4.3 Caractère définitif de la vente
La vente est réputée définitive :
à réception du paiement (total ou partiel) par le vendeur ;
ou après confirmation écrite de la commande adressée au client.
Toute commande est ferme et engage le client.
4.4 Prix et acceptation
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande ou de l’accord du client, notamment lors d’un échange à distance (téléphone, visioconférence, email).
Toute commande vaut acceptation des prix et des prestations proposées.
Le client reconnaît avoir été informé des tarifs applicables et les accepter sans réserve.
Aucune contestation relative au prix ne pourra être acceptée après validation de la commande.
4.5 Refus ou suspension de commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou suspendre la prestation en cas de :
défaut ou retard de paiement ;
litige existant avec le client ;
comportement abusif ou inapproprié ;
informations incomplètes ou erronées.
4.6 Service client
Pour toute question relative à une commande, le client peut contacter le service client à l’adresse suivante :
[email protected]
Du lundi au vendredi, de 10h à 18h.
Article 5 - Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l'adresse email suivante : [email protected]
Article 6 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 7 – Prix
Les prix des prestations et produits proposés sont indiqués en euros.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande ou de l’accord du client, notamment lors d’un échange à distance (téléphone, visioconférence, email ou tout autre moyen de communication).
Les prix applicables sont ceux communiqués au client préalablement à la commande. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur les prix.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix des prestations ou produits proposés.
Article 8 – Modalités de paiement
8.1 Obligation de paiement
Toute commande implique une obligation de paiement de la part du client.
La validation de la commande, y compris lors d’un échange à distance (téléphone, visioconférence, email ou tout autre moyen), engage le client de manière ferme et définitive.
8.2 Moyens de paiement
Le client peut régler sa commande par les moyens de paiement suivants :
carte bancaire ;
virement bancaire ;
tout autre moyen proposé par le vendeur.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
8.3 Modalités de règlement
Sauf conditions particulières convenues entre les parties, le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Le paiement peut également faire l’objet d’un échéancier (paiement en plusieurs fois), défini au cas par cas entre le vendeur et le client.
Dans ce cas, le client s’engage à respecter l’intégralité des échéances convenues.
8.4 Défaut ou retard de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, le vendeur se réserve le droit de :
suspendre ou interrompre l’exécution des prestations ;
refuser toute nouvelle commande ;
résilier la commande en cours.
En cas de paiement échelonné, tout défaut de paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restantes dues.
8.5 Litiges et refus de commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou de ne pas honorer une commande en cas de :
non-paiement total ou partiel d’une commande précédente ;
litige en cours avec le client.
Suspension en cas de refus de contractualisation
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès aux services, notamment en cas de :
refus du client de signer le contrat d’engagement proposé ;
refus d’accepter les conditions encadrant la prestation ;
Le client reconnaît que la poursuite de l’accompagnement est conditionnée à l’acceptation des conditions contractuelles définies par le vendeur.
Maintien des obligations de paiement
Le client reconnaît que :
tout refus de signature du contrat d’engagement intervenant après la validation de la commande
et/ou après l’accès aux services
ne remet pas en cause la validité de la vente initiale.
En conséquence :
les sommes dues restent intégralement exigibles ;
aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être accordé ;
dès lors que tout ou partie des services ou contenus ont été mis à disposition.
Consommation des services et acceptation des conditions
Le client reconnaît expressément que :
l’accès aux contenus de formation via la plateforme e-learning ;
la participation à une visioconférence de vente ou d’accompagnement ;
la participation aux sessions de coaching ;
ou plus généralement, toute utilisation des services proposés ;
constituent une exécution de la prestation et valent acceptation pleine et entière des conditions générales de vente et des conditions contractuelles.
En conséquence :
le paiement reste intégralement dû ;
aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée ;
dès lors que les services ont été, même partiellement, consommés.
Article 11 - Remboursement - Résolution
Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation : « le consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Néanmoins, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour : la vente de livres ou d’ouvrages dématérialisés ou numérisés, ou de formations en vidéos ou en audio, ou la participation à une web-conférence, à titre unitaire (c’est-à-dire hors abonnement), l’envoi de lien (s) permettant le téléchargement ou le visionnage du (des) fichiers numériques (s) étant par nature irréversible.
Ainsi, l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que la fourniture des Services commence immédiatement après la validation de sa commande soit avant la fin du délai de quatorze jours (14) francs prévu par le Code de la Consommation et reconnait et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne.
Par conséquent, la commande de livres ou d’ouvrages dématérialisés ou numérisés, ou de formations en vidéos ou en audio, ou la participation à une web-conférence, sera réputée ferme dès sa confirmation et, sauf cas particulier, ne pourra donner lieu à aucun échange ou remboursement.
Dans le cas où un client s’évertuerait à demander un remboursement litigieux, notamment lorsque la demande intervient dans un délai inférieur à la durée de la formation, par exemple, le vendeur se réserve la possibilité d’appliquer la loi conformément à l’Article L121-21-8 du Code de la consommation.
Dans le cas d’un achat via une plateforme de commercialisation, la garantie peut être étendue en fonction des Conditions Générales de Vente propres à cette plateforme.
Le vendeur se réserve la possibilité, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Le client doit déclarer tout litige intervenu dans le cadre de sa commande (erreur de téléchargement, impossibilité d’accès au produit, etc.) dans un délai de 14 (quatorze) jours. Tout litige non signalé dans ce délai peut entraîner l’annulation de la garantie de remboursement.
Il est souligné que les résultats que permettent d’atteindre les produits vendus sur www.sheboss.fr sont naturellement tributaires de la bonne application des conseils donnés. La bonne réussite des méthodes exposées et enseignées dépend en partie de l’engagement de l’utilisateur à assimiler les techniques données et de les pratiquer afin qu’elles produisent les résultats escomptés.
Article 12 – Modalités de fourniture des services et accès
Les prestations et produits proposés sont fournis sous forme numérique et/ou de services à distance.
L’accès aux contenus (formations, supports, ressources, etc.) est fourni au client après validation de la commande et réception du paiement, selon les modalités communiquées (email, plateforme en ligne, lien d’accès, etc.).
Les prestations de services (accompagnement, coaching, appels, etc.) sont réalisées selon les modalités convenues entre le vendeur et le client.
Le client est responsable de fournir une adresse email valide et de vérifier ses accès (emails, spams, plateforme, etc.).
Aucun envoi physique n’est réalisé.
Article 13 – Problèmes d’accès et réclamations
Le client est tenu de vérifier l’accès aux produits ou services dès leur mise à disposition.
Toute réclamation relative à un problème d’accès, de téléchargement ou d’utilisation devra être formulée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la mise à disposition du service ou du produit.
La réclamation peut être effectuée par email à l’adresse suivante :
[email protected]
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai pourra être rejetée et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.
Article 14 - Garantie commerciale – “365 jours résultats ou remboursé”
Le vendeur propose une garantie commerciale intitulée « 365 jours résultats ou remboursé »,
applicable sous réserve du respect strict des conditions définies ci-dessous.
Cette garantie s’applique uniquement si le client a appliqué le programme dans son intégralité et peut en apporter la preuve.
Conditions d’éligibilité à la garantie
Pour bénéficier de cette garantie, le client devra impérativement :
avoir suivi la formation dans son intégralité (100 % des contenus visionnés) ;
avoir participé à au moins 50 % des sessions de coaching proposées, ou avoir visionné les replays dans un délai de 7 jours suivant leur mise à disposition ;
avoir mis en œuvre l’ensemble des actions recommandées dans le programme ;
avoir informé le vendeur, de manière régulière, de toute difficulté rencontrée dans l’application du programme ;
être en mesure de fournir tout justificatif attestant de la mise en application des conseils (documents, captures, éléments concrets, etc.) ;
fournir les documents relatifs à la création de son activité, le cas échéant.
Article 15 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 16 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet, des contenus de formation reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 17 - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site sheboss.fr
Article 18 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Aucune tolérance, inaction ou omission du vendeur ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits
Article 20 – Titres
Les titres des articles et des clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
En cas de difficulté d’interprétation entre un titre et le contenu de la clause correspondante, seul le contenu de la clause prévaudra.
Article 21 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.
Article 22 – Médiation et règlement des litiges
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au vendeur.
Après démarche préalable écrite du client auprès du vendeur, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL).
Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 23 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le vendeur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Lorsque le client a la qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation s’appliquent.
Article 24 – Protection des données personnelles
24.1 Données collectées
Le vendeur collecte les données personnelles suivantes :
nom et prénom
adresse email
numéro de téléphone
données de paiement
données de navigation (cookies, tracking)
24.2 Finalités
Les données sont collectées pour :
la gestion des commandes et des paiements
l’accès aux services et formations
la relation client et le support
l’envoi d’informations commerciales (si accepté)
l’amélioration des services
la sécurité et la prévention des fraudes
24.3 Partage des données
Les données peuvent être transmises à des prestataires nécessaires au fonctionnement du service, notamment :
plateformes de paiement
outils marketing et emailing
outils d’hébergement et de formation
Ces prestataires sont soumis à des obligations de confidentialité.
24.4 Conservation
Les données sont conservées pendant une durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf obligation légale contraire.
24.5 Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, le client dispose des droits suivants :
droit d’accès
droit de rectification
droit de suppression
droit d’opposition
droit à la limitation
droit à la portabilité
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante :
[email protected]
24.6 Cookies
Le site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et analyser le trafic.
L’utilisateur peut les accepter ou les refuser via les paramètres de son navigateur.
24.7 Sécurité
Le vendeur met en œuvre les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles.
Toutefois, internet ne garantit pas une sécurité absolue.
Annexe – Formulaire de rétractation
Formulaire de rétractation
(À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)
À l’attention de :
[email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :
…………………………………………
Commandé le : ………………………
Nom : ………………………
Adresse : ………………………
Date : ………………………
Signature :
Article – Engagement du client et droit d’exclusion
Engagement du client
Le client s’engage à adopter un comportement respectueux et de bonne foi dans le cadre de l’utilisation des services proposés par le vendeur.
Il s’engage notamment à :
respecter les règles de communication et de fonctionnement mises en place ;
ne pas porter atteinte au bon déroulement des services (formations, coachings, groupes, échanges, etc.) ;
ne pas adopter de comportement injurieux, diffamatoire, agressif ou déplacé envers le vendeur ou les autres participants ;
ne pas détourner les services à des fins frauduleuses ou contraires à leur objet.
Interdictions
Il est strictement interdit au client :
de partager, diffuser, revendre ou céder tout ou partie des contenus, accès ou services ;
de permettre l’accès à son compte à un tiers ;
de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du vendeur.
Droit d’exclusion
En cas de non-respect des présentes conditions, le vendeur se réserve le droit, sans préavis, de :
suspendre ou supprimer l’accès du client aux services ;
exclure le client des programmes, formations ou accompagnements ;
refuser toute nouvelle collaboration.
L’exclusion peut intervenir sans mise en demeure préalable en cas de manquement grave.
Absence de remboursement
Toute exclusion prononcée pour non-respect des présentes conditions ne donnera lieu à aucun remboursement, même partiel.
Le client reste tenu au paiement des sommes dues, y compris en cas de paiement échelonné.
Recouvrement des sommes dues
Le vendeur se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement des sommes dues, y compris après suspension ou suppression de l’accès du client aux services, dès lors que :
le client ne respecte pas les présentes conditions générales de vente ;
et/ou que tout ou partie des contenus, services ou accompagnements ont été mis à disposition ou consommés.
La suspension ou la suppression de l’accès aux services ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation du vendeur à percevoir les sommes dues.
Tout arrêt de paiement ou tentative de rétrofacturation (chargeback) pourra donner lieu à une procédure de recouvrement et à des poursuites.
Protection du vendeur
Le vendeur se réserve le droit d’engager toute action nécessaire en cas de comportement préjudiciable, notamment en cas d’atteinte à son image, à ses droits ou à ses intérêts.